TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESPECTER ENGAGEMENT EGARD PARRAINAGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fulfil the sponsorship undertaking
1, fiche 1, Anglais, fulfil%20the%20sponsorship%20undertaking
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If an officer receives information indicating that the sponsor is no longer able to fulfil the sponsorship undertaking, the Canadian income of the sponsor shall be calculated in accordance with paragraph (1)(c) on the basis of the 12-month period preceding the day the officer receives that information rather than the 12-month period referred to in that paragraph. 1, fiche 1, Anglais, - fulfil%20the%20sponsorship%20undertaking
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - fulfil%20the%20sponsorship%20undertaking
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- respecter l'engagement à l'égard du parrainage
1, fiche 1, Français, respecter%20l%27engagement%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20du%20parrainage
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas où l'agent reçoit des renseignements montrant que le répondant ne peut plus respecter son engagement à l'égard du parrainage, le revenu canadien du répondant est calculé conformément à l'alinéa (1)c) comme si la période de douze mois était celle qui précède le jour où l'agent a reçu les renseignements au lieu de la période de douze mois visée à cet alinéa. 1, fiche 1, Français, - respecter%20l%27engagement%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20du%20parrainage
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - respecter%20l%27engagement%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20du%20parrainage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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