TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract liability
1, fiche 1, Anglais, contract%20liability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contractual liability 1, fiche 1, Anglais, contractual%20liability
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité contractuelle
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20contractuelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
responsabilité contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20contractuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contractual liability
1, fiche 2, Anglais, contractual%20liability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Liability over and above that which would be imposed by law which a person assumes under the terms of a contract. 2, fiche 2, Anglais, - contractual%20liability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- responsabilité contractuelle
1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Obligation pour le contractant qui manque à l'un de ses engagements prévus au contrat de réparer le dommage causé à l'autre partie. 2, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20contractuelle
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le dommage résulte généralement de l'exécution tardive des engagements contractuels, ou encore de leur inexécution totale ou partielle. 2, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20contractuelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- responsabilidad contractual
1, fiche 2, Espagnol, responsabilidad%20contractual
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Responsabilidad que nace en virtud de un contrato establecido entre las partes afectadas. 2, fiche 2, Espagnol, - responsabilidad%20contractual
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-01-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- contracting responsibility
1, fiche 3, Anglais, contracting%20responsibility
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 3, Anglais, - contracting%20responsibility
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 3, La vedette principale, Français
- responsabilité contractuelle
1, fiche 3, Français, responsabilit%C3%A9%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 3, Français, - responsabilit%C3%A9%20contractuelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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