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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESPONSABILITE PARTAGEE [2 fiches]

Fiche 1 1993-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
DEF

Responsabilité de dommages matériels ou pécuniaires résultant de pratiques déloyales ou illégales en matière de travail à la fois à la charge de l'employeur et du syndicat.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
DEF

Responsabilité qui engage en partie la personne qui est victime d'un accident ou d'un dommage quelconque et en partie une autre personne. La victime ne peut alors obtenir de l'auteur qu'une part du préjudice qu'elle a subi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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