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RESTITUTION OBJET SAISIE [1 fiche]

Fiche 1 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A thing seized shall not be sold during the 15 days following notification of a decision not to return it under section 255 or 256; or before a final decision is made in any judicial proceeding in Canada affecting the seizure or the return of the thing seized.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est sursis à la vente : pendant les quinze jours suivant la notification de la décision de ne pas restituer l'objet au titre des articles 255 ou 256; avant la prise par un tribunal canadien d'une décision en dernier ressort dans toute procédure judiciaire touchant la saisie ou la restitution de l'objet.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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