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Fiche 1 1999-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

This limit ensures that payments under shorter-term commercial vehicle leases are not unduly restricted, while still limiting the deductibility of lease costs to reasonable levels.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Ce plafond fait en sorte que les paiements versés en vertu de contrat de location de véhicules commerciaux à court terme ne sont pas restreints indûment, tout en limitant la déductibilité des coûts de location à des niveaux raisonnables.

Espagnol

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