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ROUTE INTERMUNICIPALE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Road Traffic
  • Road Networks
  • Municipal Law
CONT

Property in boundary highways... Where an assessment pertains to property situated in or on a highway that lies along a boundary between two municipalities, an assessor shall apportion the assessment equally between the two municipalities.

Français

Domaine(s)
  • Circulation routière
  • Réseaux routiers
  • Droit municipal
CONT

Biens sur les routes intermunicipales[...]L'évaluation visant des biens situés dans ou sur une route qui longe la ligne de démarcation entre deux municipalités est répartie de façon égale entre ces dernières.

Espagnol

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