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SAUF DISPOSITION CONTRAIRE AUTRE ARTICLE [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Laws and Legal Documents
CONT

Owners must complete development in accordance with the design standards in sections 206 through 211 unless those standards are otherwise provided by another section of this By-law, by the terms of an adopted PDO-1 or PDO-2 zoning district, or by a Variance Order.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Lois et documents juridiques
OBS

Calcul des seuils d’effectif .- Est enfin fixée une règle générale de calcul des seuils d’effectif (sauf disposition contraire d’un autre article bien sûr) par les articles L.620-10 à L.620-12 [...]

Espagnol

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