TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SAUF FORFAITURE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Phraseology
- Constitutional Law
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- during good behaviour
1, fiche 1, Anglais, during%20good%20behaviour
correct, locution adjectivale, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- during good behavior 2, fiche 1, Anglais, during%20good%20behavior
locution adjectivale
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
During good behavior, while (or so long as) one conducts one's self with integrity and fidelity or with propriety. 3, fiche 1, Anglais, - during%20good%20behaviour
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The judges, both of the supreme and inferior courts, shall hold their offices during good behaviour, and shall, at stated times, receive for their services, a compensation, which shall not be diminished during their continuance in office. 4, fiche 1, Anglais, - during%20good%20behaviour
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Appointment during good behaviour. 5, fiche 1, Anglais, - during%20good%20behaviour
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Behavior is the mode in which we have or bear ourselves in the presence of others or toward them; ... Behavior respects our manner of acting in particular cases ... 3, fiche 1, Anglais, - during%20good%20behaviour
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit constitutionnel
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- à titre inamovible
1, fiche 1, Français, %C3%A0%20titre%20inamovible
correct, locution adjectivale, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sous réserve de révocation motivée 2, fiche 1, Français, sous%20r%C3%A9serve%20de%20r%C3%A9vocation%20motiv%C3%A9e
correct, locution adjectivale
- sauf forfaiture 3, fiche 1, Français, sauf%20forfaiture
locution adjectivale
- tant qu'on en est digne 4, fiche 1, Français, tant%20qu%27on%20en%20est%20digne
à éviter, locution adjectivale
- sauf mauvaise conduite 4, fiche 1, Français, sauf%20mauvaise%20conduite
à éviter, locution adjectivale
- durant bonne conduite 5, fiche 1, Français, durant%20bonne%20conduite
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Nomination à titre inamovible 6, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20inamovible
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
forfaiture : Tout crime commis [...] dans l'exercice de ses fonctions [...] 7, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20inamovible
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Éviter [durant bonne conduite], calque de l'anglais «during good behaviour». Cette expression signifie que le titulaire du poste pourra le conserver pendant toute la durée de son mandat, sauf faute grave pouvant justifier sa destitution. Plutôt qu'«occuper une charge» [durant bonne conduite], on dira «occuper une charge à titre inamovible»; de même, on parlera de l'«inamovibilité des juges» plutôt que de la «nomination des juges [pour bonne conduite]». Voir «bon plaisir» ci-dessous pour la nomination «à titre amovible». 5, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20inamovible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
- Derecho constitucional
- Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- siempre que su conducta sea intachable
1, fiche 1, Espagnol, siempre%20que%20su%20conducta%20sea%20intachable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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