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SECRET PROFESSIONNEL [5 fiches]

Fiche 1 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The distinction between professional privilege and the protection of confidentiality lies at the root of the present law concerning the disclosure by doctors and priests of statements made by a patient or penitent. (Cross, p. 293).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Terme désignant tout privilège, effectif ou prétendu, qui pourrait découler d'une relation professionnelle.

OBS

privilège du secret professionnel : vise les cas où le contexte imposerait qu'on exprime formellement la qualification juridique ("privilège").

OBS

secret professionnel; privilège du secret professionnel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Psychology
  • Group Dynamics
DEF

Treating as private the information clients provide about themselves so that no harm will befall the client for having disclosed the information; includes releasing information about clients only with their permission.

PHR

breach of confidentiality.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie sociale
  • Dynamique des groupes

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Personnel Management (General)
  • Citizenship and Immigration
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
  • Comptabilité
DEF

Obligation faite au membre d'une profession de maintenir la confidentialité des renseignements qui lui ont été révélés dans l'exercice de ses fonctions.

OBS

Le membre d'une profession comptable est généralement tenu au secret professionnel tant qu'il n'en est pas relevé par celui qui lui a fait des confidences ou en vertu d'une disposition de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 5

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