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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SERVICE ADMINISTRATIF TRIBUNAUX JUDICIAIRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Courts Administration Service
1, fiche 1, Anglais, Courts%20Administration%20Service
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CAS 2, fiche 1, Anglais, CAS
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Courts Administration Service was established on July 2, 2003 by the Courts Administration Service Act, S.C. 2002, c. 8. The role of the Courts Administration Service is to provide administrative services to four courts of law: the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court of Canada and the Tax Court of Canada. These services permit individuals, companies, organizations and the Government of Canada to submit disputes and other matters to the courts, and enable the courts to hear and resolve the cases before them fairly, without delay and as efficiently as possible. 2, fiche 1, Anglais, - Courts%20Administration%20Service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Service administratif des tribunaux judiciaires
1, fiche 1, Français, Service%20administratif%20des%20tribunaux%20judiciaires
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- SATJ 2, fiche 1, Français, SATJ
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Service administratif des tribunaux judiciaires a été constitué le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8. Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs à quatre cours de justice : la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt. Ces services permettent à des particuliers, à des sociétés et au gouvernement du Canada de soumettre des litiges et d'autres questions aux tribunaux, et permettent aux cours d'entendre et de résoudre les affaires dont elles sont saisies équitablement, sans retard et le plus efficacement possible. 2, fiche 1, Français, - Service%20administratif%20des%20tribunaux%20judiciaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Servicio administrativo de los tribunales de justicia
1, fiche 1, Espagnol, Servicio%20administrativo%20de%20los%20tribunales%20de%20justicia
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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