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SEUL DEMANDEUR [1 fiche]

Fiche 1 1991-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Except as provided by these Rules, correspondence on the subject of any application shall be conducted with only one person, who shall be, (a) if a patent agent has been appointed, the patent agent last appointed, or (b) if no patent agent has been appointed, (i) the sole applicant ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Sauf disposition contraire dans les présentes règles, toute correspondance au sujet d'une demande doit s'échanger avec une seule personne, c'est-à-dire a) l'agent des brevets le plus récemment nommé, si telle nomination a eu lieu, ou b) si aucun agent des brevets n'a été nommé, i) le seul demandeur, ...

OBS

Les termes et les exemples sont tirés de Règles sur les brevets, C.R.C., chapitre 1250, art. 6(1).

Espagnol

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