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SEULE AFFAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le Code criminel exige que chaque chef d'accusation d'une dénonciation ou d'un acte d'accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d'une seule affaire ou opération.

Espagnol

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