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SOCIETE FICTIVE [3 fiches]

Fiche 1 2011-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Corporate Structure

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Structures de l'entreprise
DEF

Société dont l'objet unique est de servir d'«écran juridique» pour un certain nombre de sociétés exerçant leur exploitation dans différents secteurs d'activité.

OBS

Le plus souvent, l'objet d'une société-écran est de détenir le titre de propriété de certains biens d'une société en exploitation. La société de personnes est dite «société fictive» lorsque les personnes qui se présentent comme des associés ne sont que les «prête-noms» ou les comparses d'une seule personne.

Terme(s)-clé(s)
  • société fantôme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Estructura de la empresa
CONT

Las empresas pantalla son firmas formalmente constituidas, inscriptas en el Registro de Operadores de Granos, con clave fiscal y acceso a la obtención de cartas de porte (documento para el transporte de la mercadería). Por lo tanto, su apariencia formal es correcta y cuentan con toda la documentación necesaria para respaldar las operaciones que realizan. Pero toda la pantalla legal es una ficción, ya que esto les permite esconder su verdadero objetivo, que es cubrir operaciones marginales.

OBS

empresa pantalla: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "empresa pantalla" es una expresión adecuada y que su plural es empresas pantalla.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Commercial Law
CONT

Money laundering is effected through deposit-taking institutions, currency exchanges, the securities industry, real estate, incorporation and operation of shell companies, dealings in gold and precious metals, the insurance industry, gambling facilities (lotteries and casinos), automobile and boat dealerships, professionals (lawyers and accountants), and cross-border movement of illicit proceeds.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit commercial
CONT

Le recyclage de l'argent passe par les dépôts dans des établissements financiers, le change de devises, le secteur des valeurs mobilières, l'immobilier, la création et l'exploitation de sociétés fictives, les opérations d'achat et de vente d'or et de métaux précieux, le secteur de l'assurance, les établissements de jeux (loteries et casinos), les concessions d'automobiles et de bateaux, les professions spécialisées (avocats et comptables) et le transfert transfrontalier de produits illégaux.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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