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SOCIETES GESTION COLLECTIVE [1 fiche]

Fiche 1 1985-11-07

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Français

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  • Droits d'auteur
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Pour le Sous-comité, une société de gestion collective, c'est un groupe de titulaires de droits d'auteur qui forment une association chargée d'exercer en leur nom un des démembrements du droit d'auteur, par exemple le droit de reproduction par photocopie [...]

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Rapport du Sous-comité sur la révision du droit d'auteur

Espagnol

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