TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS-VENTE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sub-sale
1, fiche 1, Anglais, sub%2Dsale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
If the buyer can bring himself within the principle of "Hall's" case he may be entitled to recover not only his loss of profit on sub-sales (for that is what it comes to) but also any damages which he may have had to pay his sub-buyer in respect of his loss of profit, and indeed that of other sub-buyers in the string. Moreover, if the buyer has been sued by his sub-buyer and has had to pay damages and costs, he is entitled to claim from the seller the total sum he has had to pay in respect of damages and costs as well as a sum in respect of his own costs. (Atiyah, 5th ed., 1975, p. 309) 1, fiche 1, Anglais, - sub%2Dsale
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sous-vente
1, fiche 1, Français, sous%2Dvente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sous-vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - sous%2Dvente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Maneuvering of Ships
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- blanketed 1, fiche 2, Anglais, blanketed
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Manœuvre des navires
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sous-venté
1, fiche 2, Français, sous%2Dvent%C3%A9
adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Qualifie un voilier qui ne reçoit pas assez de vent parce qu'il est sous le vent d'une terre ou d'un autre navire. 1, fiche 2, Français, - sous%2Dvent%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Maniobras de los buques
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- desventado 1, fiche 2, Espagnol, desventado
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Water Transport
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- blanketed 1, fiche 3, Anglais, blanketed
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Transport par eau
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sous-venté 1, fiche 3, Français, sous%2Dvent%C3%A9
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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