TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUSCRIPTEUR BILLET [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- maker of a promissory note
1, fiche 1, Anglais, maker%20of%20a%20promissory%20note
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The drawer of a promissory note is designated the 'maker'. By writing up such a note, that person engages that he/she will pay it according to its tenor and is by law precluded from denying to a holder in due course that the payee exists and his/her capacity to endorse. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 1, Anglais, - maker%20of%20a%20promissory%20note
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- souscripteur d'un billet
1, fiche 1, Français, souscripteur%20d%27un%20billet
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
- Operaciones bancarias
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- librador de un pagaré
1, fiche 1, Espagnol, librador%20de%20un%20pagar%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-11-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- issuer of a note 1, fiche 2, Anglais, issuer%20of%20a%20note
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- souscripteur d'un billet
1, fiche 2, Français, souscripteur%20d%27un%20billet
correct, proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- émetteur d'un billet 2, fiche 2, Français, %C3%A9metteur%20d%27un%20billet
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-08-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- maker of a note
1, fiche 3, Anglais, maker%20of%20a%20note
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- souscripteur d'un billet
1, fiche 3, Français, souscripteur%20d%27un%20billet
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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