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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUSCRIPTION [9 fiches]

Fiche 1 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"Execution" ... is [also] used in its narrow sense, indicating the act of signing or subscribing one's name to a deed. This is usually done by the grantor subscribing his name to the deed (signing his name at the end of the instrument). (Cartwright, 1972, p. 341)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme anglais «execution» s'emploie tant au sens large comprenant tous les éléments de la formation d'un acte formaliste qu'au sens restreint désignant seulement le fait d'apposer la signature à l'acte. Au sens large, il se rend par «passation»; au sens restreint, il se rend par «souscription».

OBS

souscription : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

An agreement to purchase securities from an issuer or underwriter.

Terme(s)-clé(s)
  • subscription of shares

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Engagement pris par un investisseur d'acheter des titres (le plus souvent des actions) qu'une société a l'intention d'émettre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
DEF

Acto por el que una persona se compromete a desembolsar, en las condiciones que se pactan, el importe de las acciones de una sociedad, ya sea al fundarse ésta, al efectuar una ampliación de capital social, o al ser adquiridas por un tercero.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The process of selecting risks and classifying them according to their degrees of insurability so that the appropriate rates may be assigned.

PHR

underwriting of a policy.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Prise en charge d'un risque ou d'un ensemble de risques par l'assureur [...]

OBS

Il est préférable de réserver le mot «acceptation», dans le même sens, au réassureur.

PHR

souscription de la police.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
OBS

de la póliza

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Stock Exchange
CONT

A subscription is assessed as an equity investment by the Government of Canada in an organization. If the amount recorded in the accounts exceeds Canada's interest in the organization's net worth, as shown by its most recent financial statements, the excess must be included in the allowance up to the amount of the subscriptions recorded in the government's accounts. Only paid-in capital should be used in calculating Canada's interest in the net worth of these organizations. Notes payable issued by the Government of Canada to cover subscriptions should be deducted in calculating both the net worth of the organizations involved and Canada's recorded interest in them.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Bourse
CONT

Aux fins de l'évaluation, la souscription est considérée comme un investissement en actions dans un organisme par l'État canadien. Si la somme inscrite dans les comptes excède la quote-part du gouvernement du Canada de la valeur nette de l'organisme qui est indiquée dans les derniers états financiers, il faut inclure l'excédent dans la provision jusqu'à concurrence du montant des souscriptions figurant dans les comptes du gouvernement. Seul le capital d'apport devrait servir à calculer cette quote-part : les effets à payer émis par le gouvernement du Canada pour financer les souscriptions devraient être déduits au moment du calcul tant de la valeur nette de l'organisme que de la part comptabilisée du gouvernement du Canada dans cet organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
DEF

A promise undertaken by a buyer with a mint to buy, at a stated price, a certain number of coins or sets of coins of a special issue that are being or will be minted; they are paid for in a single payment, by advance payment, or in installment payments after an initial account is given.

OBS

In this form of subscription, the buyer is usually allowed to cancel his order or limit it to a smaller number of coins or sets upon issuance, while the issuing mint guaranties its prices until shipment or guaranties the price of the whole set of coins if paid in a single payment before a stated date. But when the commitment involves precious metal coins to be issued in more than a year, it is possible that the prices be established only once the coins have been issued. In this case, the buyer will have to pay the market price before receiving the coins; he may also choose to cancel his order or limit it to a smaller number of coins, but not after shipment of the coins.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Engagement à acheter, contre paiement d'un prix convenu à l'avance, une pièce ou une série de pièces d'une émission spéciale et dont le monnayage est en cours ou à venir; le paiement peut se faire en un seul versement, par paiement anticipé, ou par étalement des paiements une fois un paiement initial versé.

OBS

L'achat par souscription sous-entend habituellement confirmation de l'intention d'acheter au moment de l'émission du produit; l'acheteur par souscription a donc droit de se désister alors que, de son côté, la Monnaie émettrice garantit habituellement ses prix jusqu'à la livraison ou garantit un prix global pour l'ensemble des pièces si payées en un seul paiement avant une date donnée. Il se peut cependant que, dans le cas de pièces en métal précieux devant être frappées dans plus d'un an, le prix ne puisse en être établi qu'au moment de l'émission; dans ce cas, l'acheteur devra les payer aux prix du marché avant d'en prendre livraison, ou pourra toujours annuler sa commande ou la modifier, mais ne pourra plus le faire une fois la ou les pièces reçues.

OBS

Voir sous l'équivalent français de l'entrée «subscription».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1989-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • The Press (News and Journalism)
  • Radio Arts
  • Television Arts

Français

Domaine(s)
  • Presse écrite
  • Radio (Arts du spectacle)
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Action de mettre une émission ou une chronique à la disposition d'un réseau d'abonnés en retour d'un droit.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1989-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

the analysis of risk and the settling of an appropriate rate and term for a mortgage on a given property for given borrowers.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
OBS

souscription (d'un risque).

OBS

Terme confirmé par le Service de terminologie, Société canadienne d'hypothèques et de logement (Ottawa).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1989-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
OBS

Canada Savings Bonds.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1988-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 9

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