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SUBSTANCE DECISION [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
DEF

... legal rule derived from, and consistent with, those parts of legal reasoning within a judgement on which the outcome of the case depends.

CONT

Ratio decidendi (Latin plural rationes decidendi) is a Latin phrase meaning "the reason" or "the rationale for the decision." The ratio decidendi is "[t]he point in a case which determines the judgment" or "the principle which the case establishes."

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

La partie des motifs de décision qui concerne directement les questions qui doivent être tranchées.

OBS

ratio decidendi : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • substance de la décision

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Ciudadanía e inmigración
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