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SURVEILLANCE SCELLES [1 fiche]

Fiche 1 2004-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Supervision of sealing. (2) The judge shall personally supervise the parcelling and sealing of ballots and documents at a recount and take all necessary precautions for their security.

Terme(s)-clé(s)
  • sealing supervision

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Surveillance des scellés. (2) Le juge surveille personnellement l'empaquetage des bulletins de vote et des autres documents électoraux et l'apposition des sceaux. Il prend toutes les précautions nécessaires pour la sécurité de ces bulletins et documents.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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