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TACRA [1 fiche]

Fiche 1 2016-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Military Administration
OBS

The Veterans Review and Appeal Board (the Board) is an independent, quasi-judicial tribunal established in 1995 by an Act of Parliament, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and repeal the Veterans Appeal Board Act. The Board replaced the former Veterans Appeal Board and the former Canadian Pension Commission. The Veterans Appeal Board had been formed in 1987 to replace the former Pension Review Board and the War Veterans Allowance Board.

OBS

Veterans Review and Appeal Board: legal title.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Administration militaire
OBS

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le Tribunal) est un tribunal indépendant, quasi-judiciaire, établi en 1995 par une loi du Parlement, afin de modifier la Loi sur les pensions, d'apporter des modifications accessoires à d'autres lois et d'abroger la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants. Le Tribunal remplace l'ancien Tribunal d'appel des anciens combattants et l'ancienne Commission canadienne des pensions. Le Tribunal d'appel des anciens combattants fut établi en 1987 en vue de remplacer l'ancien Conseil de révision des pensions et l'ancienne Commission des allocations aux anciens combattants.

OBS

Conseil de révision des pensions Canada; Commission des allocations aux anciens combattants Canada; Tribunal d'appel des anciens combattants : titres d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

OBS

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) : appellation légale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
  • Administración militar
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