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TACTIQUE ABUSIVE [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Merchandising Techniques
CONT

In sentencing a person convicted of an offence under this section, the court shall consider, among other factors, the following aggravating factors: ... (b) characteristics of the persons to whom the telemarketing was directed, including classes of persons who are especially vulnerable to abusive tactics ...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Techniques marchandes
CONT

Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal prend notamment en compte les circonstances aggravantes suivantes : [...] b) les caractéristiques des personnes visées par le télémarketing, notamment les catégories de personnes qui sont particulièrement vulnérables aux tactiques abusives [...]

Espagnol

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