TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TACTIQUE ABUSIVE [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Merchandising Techniques
CONT

In sentencing a person convicted of an offence under this section, the court shall consider, among other factors, the following aggravating factors: ... (b) characteristics of the persons to whom the telemarketing was directed, including classes of persons who are especially vulnerable to abusive tactics ...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Techniques marchandes
CONT

Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal prend notamment en compte les circonstances aggravantes suivantes : [...] b) les caractéristiques des personnes visées par le télémarketing, notamment les catégories de personnes qui sont particulièrement vulnérables aux tactiques abusives [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :