TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TEXTE INCORPORE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-12-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incorporated Act or instrument
1, fiche 1, Anglais, incorporated%20Act%20or%20instrument
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No person may be convicted of an offence ... unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, a) the incorporated Act or instrument was reasonably accessible to the person ... 1, fiche 1, Anglais, - incorporated%20Act%20or%20instrument
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- texte incorporé
1, fiche 1, Français, texte%20incorpor%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nul ne peut être déclaré coupable [...] à moins qu'il ne soit prouvé que, au moment du fait reproché, soit le contrevenant avait facilement accès au texte incorporé [...] 1, fiche 1, Français, - texte%20incorpor%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-07-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- referenced text 1, fiche 2, Anglais, referenced%20text
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- texte dont la substance est incorporée par renvoi
1, fiche 2, Français, texte%20dont%20la%20substance%20est%20incorpor%C3%A9e%20par%20renvoi
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- texte cité 2, fiche 2, Français, texte%20cit%C3%A9
proposition, nom masculin
- texte incorporé 2, fiche 2, Français, texte%20incorpor%C3%A9
proposition, nom masculin
- texte incorporé par renvoi 2, fiche 2, Français, texte%20incorpor%C3%A9%20par%20renvoi
proposition, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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