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THE SMALL CLAIMS ACT [3 fiches]

Fiche 1 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Property Law (common law)
  • Legal Actions
OBS

The Small Claims Act, 1997: short title.

OBS

An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts: long title.

OBS

The Small Claims Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Actions en justice
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1997 sur les petites créances : titre abrégé.

OBS

Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence : titre intégral.

OBS

The Small Claims Act est abrogée.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur les petites créances

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 3

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