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TRAITEMENT ANNUEL [2 fiches]

Fiche 1 2010-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

The Governor in Council may make regulations ... prescribing, in respect of persons who are not, or have not been, in receipt of a stated annual salary, ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Rémunération versée à un fonctionnaire au cours d'une période d'un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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