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TRIBUNAL CRIMINEL INTERNATIONAL CHARGE JUGER PERSONNES PRESUMEES RESPONSABLES ACTES GENOCIDE AUTRES VIOLATIONS GRAVES DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS TERRITOIRE RWANDA CITOYENS RWANDAIS PRESUMES RESPONSABLES TELS ACTES VIOLATIONS COMMIS TERRITOIRE ETATS VOISINS ENTRE 1ER JANVIER 31 DECEMBRE 1994 [1 fiche]

Fiche 1 2004-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Criminal Law
  • Courts
  • Rights and Freedoms
Terme(s)-clé(s)
  • International Criminal Tribunal for Rwanda

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit pénal international
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
Terme(s)-clé(s)
  • Tribunal pénal international pour le Rwanda

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho penal internacional
  • Tribunales
  • Derechos y Libertades
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