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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TUTELLE [8 fiches]

Fiche 1 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Depending on the provincial or territorial law, the term "guardianship" refers to the person or the estate of the person or both the person and the estate.

OBS

In most cases, wardship means a public guardianship.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

La portée de ce terme varie selon les provinces et territoires. En effet, la tutelle peut s'exercer à l'égard de la personne ou de ses biens ou à l'égard à la fois de la personne et de ses biens.

OBS

tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)
PHR

A person under tutorship, a person of full age under tutorship.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
PHR

Le majeur en tutelle, la personne en tutelle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Political Systems
DEF

Authorized supervisory control by one or more countries as trustee of the administration of a trust territory under the international system of the United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Régimes politiques
DEF

Régime selon lequel certains territoires non autonomes sont, en vertu d'un accord, administrés par un ou plusieurs États sous le contrôle de l'Organisation des Nations Unies ou administrés par celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Regímenes políticos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
OBS

...local union or branch of the union ... under a trusteeship imposed by the union.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
OBS

[...] syndicats locaux -- succursales [...] placés sous tutelle [...].

OBS

Par extension, terme utilisé pour désigner diverses espèces de contrôle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Political Systems
OBS

UN, including non self governing territories.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Régimes politiques
OBS

Quatrième grande commission de l'Ass. gén. de l'ONU - y compris les territoires non autonomes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Family Law (common law)
DEF

System of protection of an unemancipated minor or a person of full age either partially or temporarily incapable of caring for himself or herself or administering his or her property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Régime légal de protection du mineur non émancipé ou du majeur inapte, de manière partielle ou temporaire, à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Institución jurídica que sirve para la protección, representación y administración del patrimonio de los menores no emancipados y de los incapacitados no sujetos a la patria potestad.

OBS

tutela: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)
  • Social Services and Social Work
OBS

Granting full parental authority over a child which may be ordered for a particular reason, for example, to protect property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Équivalent adopté par le Comité de normalisation de terminologie des services sociaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de familia (common law)
  • Servicios sociales y trabajo social
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
OBS

Responsibility conferred by the State on an institution or person to provide care for minors who for any reason are deprived of parental care.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Mission confiée par l'État à une institution ou à une personne, la chargeant de suppléer auprès de mineurs à l'absence ou à la carence parentale.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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