TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

UNIS LIEN MATRIMONIAL [1 fiche]

Fiche 1 2001-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Unmarried cohabitants included...The expression"cohabiting spouses" in subsection(3) includes a man or woman who, not being married to each other...a) have cohabited continuously for three years or more in a relationship in which one of them has been substantially dependent upon the other for support;...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Cas des conjoints de fait [...]. L'expression « conjoints qui cohabitent » utilisée au paragraphe (3) vise un homme et une femme qu'aucun lien matrimonial n'unit et qui... a) ont cohabité pendant au moins trois ans dans une relation où l'un d'entre eux dépendait substantiellement de l'autre; ...

Terme(s)-clé(s)
  • marié
  • uni par un lien matrimonial

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :