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USAGE INTERNATIONAL [1 fiche]

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Fiche 1 1999-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
CONT

The terms "custom" and "usage" are often used interchangeably. Strictly speaking, there is a clear technical distinction between the two. Usage represents the twilight state of custom. Custom begins where usage ends. Usage is a international habit of action that has not yet received full legal attestation. Usages may be conflicting, custom must be unified and self-consistent.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
DEF

Pratique généralement suivie par les États, qu'elle soit transformée ou non en règle coutumière, l'usage étant parfois invoqué sans prétendre par là à l'existence d'une coutume.

Espagnol

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