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USAGE LICITE [1 fiche]

Fiche 1 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

A lawful use of a trademark as a parody must comment on or inform the original use of the mark by the mark's owner.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

[...] pour qu'il y ait épuisement des droits, et donc usage licite d'une marque, la mise sur le marché de produits revêtus d une marque doit répondre à deux conditions cumulatives [...]

CONT

À l'intérieur de quel délai le défendeur principal à une assignation en usurpation de marque de commerce devrait-il, au Québec, se prévaloir contre un tiers de la garantie d'emploi licite que prévoit l'article 8 de la Loi sur les marques de commerce?

Espagnol

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