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VALEUR FISCALE [3 fiches]

Fiche 1 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
  • Public Property
DEF

A dollar amount assigned to taxable property, both real and personal, by the assessor for the purpose of taxation. Assessed value is frequently a statutorily determined percentage of market value.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
  • Propriétés publiques
DEF

Valeur d'un bien immobilier fixée par une municipalité aux fins d'impôt foncier.

OBS

Source : Loi sur les subventions aux municipalités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Bienes raíces
  • Propiedad pública
DEF

Valoración que la Hacienda Pública atribuye a un inmueble a efectos de calcular las bases imponibles de determinados impuestos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... The fiscal value in records may be defined as those records which departments require to show how moneys were obtained, allotted, controlled and expended. Fiscal value varies in lengths of time from short periods for such routine items as expense accounts and invoices to long-term superannuation accounts, trust funds, etc.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] Les documents de valeur fiscale sont ceux dont a besoin un ministère pour indiquer la source des sommes reçues, comment elles ont été affectées, contrôlées, et dépensées. Le délai de conservation indiqué pour la valeur fiscale varie beaucoup; il est court pour des pièces de l'activité courante comme des états de frais et les factures, et très long pour les documents relatifs aux caisses de retraite, fonds de fiducie, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 3

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