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VALEUR FRACTIONNEE [2 fiches]

Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Bankruptcy
  • Property Law (common law)
CONT

Property tax by-law ... after adopting its operating budget for the year, a council must by by-law ... b) impose taxes (i) in accordance with the tax rate or rates set under clause (a) on the portioned value of each assessable property in the municipality that is liable under The Municipal Assessment Act to that tax ...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Faillites
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Règlement d'imposition sur les biens [...] le conseil doit, par règlement, après l'adoption de son budget de fonctionnement pour l'année : [...] b) imposer des taxes : (i) en conformité avec le ou les taux d'imposition mentionnés à l'alinéa a), sur la valeur fractionnée de chaque bien imposable situé dans la municipalité et assujetti aux taxes [...]

Espagnol

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Fiche 2 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
OBS

For example, a coin or bank note of $2.50.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
OBS

Il fut question, en 1909, de frapper une pièce d'or de deux dollars cinquante. Le projet de motif portait «2 ½ DOLLARS», mais comme il était trop long d'écrire la valeur nominale en toutes lettres, le projet fut abandonné.

Espagnol

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