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VALEUR GLOBALE IMPOSABLE [3 fiches]

Fiche 1 2012-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Finance
CONT

... in computing the aggregate taxable value of the property passing, adopted the method of “successive approximations” as in his view the deduction was subject to the last paragraph, or “minus paragraph” ...

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Finances
CONT

Aux fins du calcul de la valeur globale imposable des biens transmis, il a adopté la méthode des «approximations successives» puisque dans son opinion la déduction était sujette au dernier alinéa, ou alinéa appelé «l’exemption»,

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1984-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 3

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