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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VALEUR IMPOSABLE [2 fiches]

Fiche 1 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
DEF

Valeur retenue pour l'assiette de certains impôts, droits et taxes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

Value of a good for the purposes of applying an import duty at customs. It tends to be the value shown on an invoice unless this appears to be suspiciously low.

OBS

Related terms: assessment base, basis of valuation, basis of appraisement.

OBS

customs value: term used by GATT.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Valeur d'un bien sur lequel sont appliqués les droits de douane aux biens importés. La valeur est le montant de la facture, sauf si le chiffre est trop faible.

OBS

valeur en douane : terme utilisé par le GATT.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Valor de un bien a efectos de aplicar el arancel aduanero de importación. Suele ser el que aparece en la factura salvo que sea sospechosamente bajo.

OBS

valor en aduana: término utilizado por el GATT.

OBS

valor en aduana: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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