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VALEUR INDEMNITE LOCATAIRE [1 fiche]

Fiche 1 1990-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The value of any rental in excess of the rent reserved in the lease, which the tenant could obtain if he sublet the premises on the open rental market. It is the difference between the lease rent (contract rent) and the rent being paid by other tenants for comparable space in the vicinity of the subject lease (economic or market rent).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Valeur excédentaire du loyer, par rapport au loyer prévu dans le bail, que le locataire pourrait obtenir s'il sous-louait les lieux loués sur le marché libre. C'est la différence entre le prix du loyer (loyer contractuel) et le loyer payé par d'autres locataires pour un espace comparable dans le voisinage des lieux loués (loyer économique ou loyer sur le marché).

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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