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VALEUR TENURE BAIL [1 fiche]

Fiche 1 1990-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

(1) The worth of a leasehold interest, that is, right to the use, enjoyment and profit existing by virtue of the rights granted under a lease; (2) the present (discounted) worth of the rent saving, when the contractual rent at the time of appraisal is less than the current market rent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

(1) La valeur d'un droit de tenure à bail, c'est à dire le droit d'usage et de jouissance et le profit perçu des droits accordés aux termes du bail; (2) la valeur actualisée de l'économie de loyer réalisée, lorsque le loyer contractuel est, au moment de l'évaluation, moindre que la valeur marchande du loyer.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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