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VALIDATION CHEQUE [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
  • Coins and Bank Notes
  • Municipal Law
CONT

Mechanical execution of cheques ... No councillor shall receive money from the city treasurer for work performed or to be performed except the indemnity and expenses lawfully authorized.

Terme(s)-clé(s)
  • cheques execution

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Droit municipal
CONT

Le conseil municipal peut, par arrêté, autoriser la validation de chèques par l'utilisation d'un procédé mécanique pour la production de fac-similés de signature.

Terme(s)-clé(s)
  • validation de chèque

Espagnol

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