TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VERITABLE ERREUR FAIT [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Chief Electoral Officer may not authorize an extension or correction unless he or she is satisfied by the evidence submitted by the applicant that the circumstances giving rise to the application arose by reason of ... (c) inadvertence or an honest mistake of fact.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur général des élections ne peut toutefois agréer à la demande que s'il est convaincu par la preuve que les circonstances qui ont donné lieu à celle-ci ont pour cause, selon le cas : [...] c) une inadvertance ou une véritable erreur de fait.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :