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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VICE FOND [2 fiches]

Fiche 1 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

An imperfection in the body or substantive part of a legal instrument, plea, indictment, etc., consisting in the omission of something which is essential to be set forth.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

[...] le juge est d'avis qu'une communication privée ou autre preuve [...] est inadmissible uniquement à cause d'un défaut de forme ou d'une irrégularité dans la procédure, lorsqu'il ne s'agit pas d'un défaut ou d'une irrégularité de fond [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

type of error made by legal authority in rendering a decision, Transport Act, RSQ 1977, ch T-12

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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