TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VICE FORME [2 fiches]

Fiche 1 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Parliamentary Language
DEF

Violation or non-observance of established rules and practices.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Non-conformité à la règle [...]

OBS

irrégularité : Terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Lenguaje parlamentario
OBS

irregularidad: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
OBS

vice of form: Term used in civil law jurisdictions like France and the Province of Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
DEF

Défaut d'un acte juridique ou instrumentaire qui ne rencontre pas les conditions de forme requises par la loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :