TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VOIE EXCEPTION [2 fiches]

Fiche 1 2003-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

At the same time we want to ease the regulatory burden. This is why we are streamlining the approval system. Many approvals would be done on an exception basis: a request for an approval, if it goes to OSFI and is not denied within 30 days, would be deemed automatically passed.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Nous voulons aussi alléger le fardeau de la réglementation et c'est pourquoi nous voulons rationaliser le système d'approbation. Nous procéderons par voie d'exception pour beaucoup de demandes. Une demande d'approbation qui va au Bureau du surintendant des institutions financières et n'a pas été rejetée dans les 30 jours est réputée avoir été adoptée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 2

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