TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VUE SOUFFRANCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Doors, Windows and Openings (Building Elements)
- Walls and Partitions
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- window on sufferance 1, fiche 1, Anglais, window%20on%20sufferance
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- light on sufferance 1, fiche 1, Anglais, light%20on%20sufferance
- borrowed light 2, fiche 1, Anglais, borrowed%20light
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Aperture for day-light only, on sufferance by the neighbour. 3, fiche 1, Anglais, - window%20on%20sufferance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The definition in sources "c" and "d" is given under the French term "jour de souffrance"; no English equivalent mentioned. 4, fiche 1, Anglais, - window%20on%20sufferance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Ouvertures (Éléments du bâtiment)
- Murs et cloisons
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jour de souffrance
1, fiche 1, Français, jour%20de%20souffrance
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- vue de souffrance 2, fiche 1, Français, vue%20de%20souffrance
nom féminin
- jour de tolérance 3, fiche 1, Français, jour%20de%20tol%C3%A9rance
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Baie pratiquée dans un mur dont on est propriétaire et qui donne sur un fonds voisin; cette ouverture ne doit pas permettre une vue directe, conformément aux règles de servitude de vue. 4, fiche 1, Français, - jour%20de%20souffrance
Record number: 1, Textual support number: 2 DEF
Ouverture ou fenêtre pratiquée dans un mur mitoyen et servant uniquement à éclairer. 5, fiche 1, Français, - jour%20de%20souffrance
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] l'article 675 du Code civil dispose sans ambiguïté que «l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant». Certes, l'ouverture pratiquée dans un mur mitoyen contrairement à la prohibition de l'article 675 peut être acquise par prescription trentenaire lorsqu'elle constitue une vue, et non pas un simple jour de souffrance qui ne laisserait passer que la lumière et non l'air [...] 2, fiche 1, Français, - jour%20de%20souffrance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Puertas, ventanas y aberturas (Elementos de edificios)
- Paredes y mamparas
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- luz de medianería
1, fiche 1, Espagnol, luz%20de%20medianer%C3%ADa
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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