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ZONE ARPENTAGE INTEGREE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Studies
  • Urban Development
  • Areal Planning (Urban Studies)
CONT

... with respect to a subdivision plan of land in an integrated survey area, the person authorized to assent thereto has advised the development officer in writing that he accepts it in principle...

Français

Domaine(s)
  • Urbanisme
  • Développement urbain
  • Aménagement du territoire
CONT

[...] dans le cas d'un plan de lotissement d'un terrain situé dans une zone d'arpentage intégrée, la personne ayant le pouvoir de donner son assentiment au plan a avisé par écrit l'agent d'aménagement qu'elle accepte le plan en principe [...]

Espagnol

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