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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CAPITAL IMPOSABLE [8 fiches]

Fiche 1 2016-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Agriculture - General
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Agriculture - Généralités
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The portion of capital gain that has to be reported as income on [the] return.

CONT

Capital gains tax thereon is - 40% of taxable capital gain ...

OBS

Source: Income Tax Act, subsection 38.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Partie du gain en capital qui doit être incluse comme revenu dans [la] déclaration.

CONT

Impôt sur le gain en capital : 40 % du gain en capital imposable [...]

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 38.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1990-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : par. 181.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (projet de loi C-28).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1988-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 190.1(2).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 190.1(2).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1988-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1987-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression tirée des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1987-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 108(1)(d.2).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 108(1)(d.2).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1987-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 110.6(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 110.6(1).

Espagnol

Conserver la fiche 8

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