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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CAPITAL INDISPONIBLE [2 fiches]

Fiche 1 2007-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

The portion of owner's equity that, by statute or agreement, is not to be withdrawn or distributed in the ordinary course of events.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Partie des capitaux propres d'une société qui, en vertu de la loi ou d'une entente, ne peut, dans le cours normal des affaires, être retirée ou distribuée.

OBS

capitaux propres bloqués; capitaux propres gelés; capitaux propres indisponibles : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • capital propre bloqué
  • capital propre gelé
  • capital propre indisponible

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Corporate Economics

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Économie de l'entreprise
CONT

Le solde de trésorerie est égal, pour chaque centre, à la différence entre le montant moyen des dépôts et celui des crédits diminuée ou augmentée d'une quote-part de la trésorerie diffuse, c'est-à-dire des capitaux indisponibles.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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