TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AGUAS INTERIORES [1 fiche]

Fiche 1 2020-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Hydrology and Hydrography
CONT

The internal waters of a state comprise: all parts of the sea landwards of the base-lines from which the territorial sea is measured; ports and anchorages; river-mouths; the water-courses of national rivers; bays and gulfs or parts of them; inland seas; lakes and landlocked seas or parts of them.

CONT

For legal purposes the sea is divided into three different zones, each of which is subject to different rules. Moving outwards from land these three zones are (i) internal waters, (ii) territorial sea and (iii) high seas.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Hydrologie et hydrographie
DEF

Ensemble des eaux d'un État qui se trouvent soit à l'intérieur des terres de cet État, soit en mer du côté terre des lignes de fermeture et des lignes de base droites.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Hidrología e hidrografía
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :