TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AJUSTE FISCAL FRONTEIRICO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- border tax adjustment
1, fiche 1, Anglais, border%20tax%20adjustment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A fiscal measure that compensates for the different treatment either between imports and similar domestic products or between exports and similar products sold on the domestic market. For example, the remission of taxes on exported goods, including sales taxes and value added taxes, designed to ensure that national tax systems do not impede exports. 2, fiche 1, Anglais, - border%20tax%20adjustment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ajustement fiscal à la frontière
1, fiche 1, Français, ajustement%20fiscal%20%C3%A0%20la%20fronti%C3%A8re
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mesure fiscale compensant les différences de traitement soit entre des importations et des produits nationaux similaires, soit entre des exportations et des produits similaires vendus sur le marché intérieur. Mentionnons par exemple les remises de taxes sur les produits exportés, y compris les taxes de vente et les taxes sur la valeur ajoutée, qui visent à faire en sorte que les régimes de taxation nationaux n'entravent pas les exportations. 2, fiche 1, Français, - ajustement%20fiscal%20%C3%A0%20la%20fronti%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ajuste fiscal en frontera
1, fiche 1, Espagnol, ajuste%20fiscal%20en%20frontera
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- ajuste de impuestos fronterizos 2, fiche 1, Espagnol, ajuste%20de%20impuestos%20fronterizos
correct, nom masculin, Mexique
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Sistema utilizado para evitar la doble imposición en el comercio internacional. Una mercancía es desgravada al salir de un territorio aduanero, devolviéndose los impuestos indirectos que ha soportado en el interior. Al entrar en otro territorio aduanero, es gravada con los impuestos similares que soportan las mercancías del territorio en el que entra. Este sistema permite situar a las mercancías que vienen del exterior en régimen de competencia. 3, fiche 1, Espagnol, - ajuste%20fiscal%20en%20frontera
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ajuste fiscal en frontera: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 1, Espagnol, - ajuste%20fiscal%20en%20frontera
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