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CONVENCAO RELATIVA COMPETENCIA JUDICIARIA [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A convention whereby Members refrain from making reference to certain matters, particularly criminal cases, which are before the courts.

OBS

The word "convention" is used as no "rule" exists to prevent Parliament from discussing a matter which is sub judice ("under the consideration of a judge or court of record").

OBS

"sub judice" is always italicized

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Convention selon laquelle les députés évitent d'évoquer les sujets qui sont en instance devant les tribunaux, en particulier les sujets liés aux affaires pénales.

OBS

Le terme «convention» est employé à dessein, car il n'existe aucune «règle» pour interdire aux parlementaires d'aborder une affaire en instance devant les tribunaux (c'est-à-dire dont un juge ou un tribunal d'archives est saisi).

OBS

«sub judice» s'écrit toujours en italique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Convención según la cual los diputados evitan evocar ciertos temas en instancia ante los tribunales, en particular temas relacionados con asuntos penales.

OBS

La convención relativa a los asuntos en instancia sub judice no se aplica a los proyectos de ley.

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