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Fiche 1 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour Law
CONT

... the following may not be disclosed without the consent of the person who made them : ... b) notes or draft reports of persons appointed by the Minister ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit du travail
CONT

[...] les documents ci-après ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur : [...] (b) les notes ou les avant-projets de rapports de personnes nommées par le ministre [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho laboral
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