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PROCURADORA-GERAL CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Federal Administration
  • Legal Profession: Organization
OBS

The Attorney General of Canada provides legal advice to the heads of the Government departments. Further, the Attorney General carries out all litigation for or against the Crown or any department of the Government of Canada. Many federal statutes give the Attorney General additional powers and duties relating to prosecutions. These are conferred both directly on the Attorney General personally, and indirectly on the Attorney General through the many responsibilities placed on the "prosecutor" in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration fédérale
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Le procureur général du Canada fournit des conseils juridiques aux administrateurs des ministères fédéraux. En plus, il est chargé des intérêts de la Couronne et des ministères fédéraux dans tout litige. De nombreuses lois fédérales confèrent au procureur général des pouvoirs et des fonctions additionnels en matière de poursuites. Ceux-ci sont conférés directement au procureur général lui-même ou indirectement au procureur général par les nombreuses responsabilités attribuées au «poursuivant» dans le Code criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Administración federal
  • Organización de la profesión (Derecho)
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