TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGIME ABERTO [1 fiche]

Fiche 1 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

El régimen abierto se aplica a las personas penadas, clasificadas en tercer grado, que puedan continuar su tratamiento en régimen de semilibertad.

CONT

Los jueces de ejecución son los encargados de otorgar la medida [de régimen abierto] siempre y cuando el penado [haya] extinguido, por lo menos, una tercera parte de la pena impuesta, que haya observado conducta ejemplar y que ponga de relieve espíritu de trabajo y sentido de responsabilidad. La medida de régimen abierto se cumple en los Centros de Tratamiento Comunitarios […]

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :